Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 5.1 - Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information
Article 38
Versions de la disposition
38. Le soumissionnaire peut, dans un délai de 10 jours suivant la réception du rapport visé à l’article 37, transmettre par écrit ses commentaires au responsable de l’application des règles contractuelles de l’organisme public.
38. Le soumissionnaire peut, dans un délai de 10 jours suivant la réception du rapport visé à l’article 37, transmettre par écrit ses commentaires au responsable de l’observation des règles contractuelles de l’organisme public.
En vig.: 2016-06-01
38. Le soumissionnaire peut, dans un délai de 10 jours suivant la réception du rapport visé à l’article 37, transmettre par écrit ses commentaires au responsable de l’observation des règles contractuelles de l’organisme public.
